Un décret "Hors-la-loi" ?

• Les communes appliqueraient-elles un décret qui ne répond pas aux exigences de la Constitution ?

C'est ce que laisse entendre Christian SCHOETTL.... Maire de Janvry qui refuse l'application du décret.

Selon lui, le décret est illégal pour violation de l'article 72-2 de la Constitution:

« tout transfert de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi »

"Ainsi, il ressort des textes et de leur application par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat que la compensation doit être intégrale, qu’elle s’apprécie exclusivement au moment où la compétence est dévolue à la collectivité locale et qu’elle comprend toutes les charges indispensables à l’exercice de la compétence transférée [...].Le décret, qui s’en est abstenu, est illégal.  Mais il y a beaucoup plus..... " selon Christian SCHOETTL.

L'article publié sur l'Express le 13 novembre montre également que l'Etat soulage en partie les mairies avec le fonds d'amorçage mais qu'une partie reste à la charge de celles-ci. Ne parlons pas de la rentrée 2015 lorsque ce fonds aura disparu. Les ressources attribuées par l'Etat ne compensent donc pas intégralement les charges des communes.

la charge de la réforme pour ces communes représentera entre 5 et 20 euros par habitant.
En savoir plus sur http://www.lexpress.fr/education/infographie-rythmes-scolaires-la-reforme-plombe-t-elle-vraiment-les-finances-des-maires_1299050.html#DXfbxS4Uv1CXJQP4.99

la charge de la réforme pour ces communes représentera entre 5 et 20 euros par habitant.
En savoir plus sur http://www.lexpress.fr/education/infographie-rythmes-scolaires-la-reforme-plombe-t-elle-vraiment-les-finances-des-maires_1299050.html#DXfbxS4Uv1CXJQP4.99

la charge de la réforme pour ces communes représentera entre 5 et 20 euros par habitant.
En savoir plus sur http://www.lexpress.fr/education/infographie-rythmes-scolaires-la-reforme-plombe-t-elle-vraiment-les-finances-des-maires_1299050.html#DXfbxS4Uv1CXJQP4.99

la charge de la réforme pour ces communes représentera entre 5 et 20 euros par habitant.
En savoir plus sur http://www.lexpress.fr/education/infographie-rythmes-scolaires-la-reforme-plombe-t-elle-vraiment-les-finances-des-maires_1299050.html#DXfbxS4Uv1CXJQP4.99En bleu la somme que les communes devront effectivement payer de leur poche pour appliquer la réforme. Cette part sera plus importante à partir de la rentrée 2015, puisque le fonds d'amorçage aura disparu.

 Source :

http://www.christianschoettl.com/

http://www.lexpress.fr/education/infographie-rythmes-scolaires-la-reforme-plombe-t-elle-vraiment-les-finances-des-maires_1299050.html